Code de la consommation

Article L413-4

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Article L413-4

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

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Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fausses indications sur les produits

Résumé. Il est interdit d'ajouter, enlever ou modifier des informations sur les produits pour tromper les consommateurs.

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

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Source : Légifrance