Code de la consommation

Section 1 : Falsifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives à la falsification des produits

Résumé. Il est interdit de falsifier ou vendre des produits alimentaires dangereux, ainsi que de détenir ces produits ou d'utiliser des instruments de mesure faux.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles

Résumé. Il est interdit de falsifier ou de vendre des produits alimentaires, boissons ou agricoles dangereux.

Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction de détention de produits falsifiés

Résumé. Il est interdit de détenir des produits falsifiés, corrompus ou toxiques, ainsi que des instruments de mesure faux dans les lieux de fabrication, stockage ou vente.

Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :
1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Exclusion des fruits et légumes frais des règles contre la falsification

Résumé. Les règles contre la falsification des produits ne s'appliquent pas aux fruits et légumes frais, même s'ils sont fermentés ou corrompus.

Les dispositions des articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Interdiction des fausses indications sur les produits

Résumé. Il est interdit de mettre des fausses informations sur les produits, comme le nom du fabricant ou l'endroit où ils sont fabriqués.

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Section 1 : Falsifications
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4