Code de la consommation

Article L421-2

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Article L421-2

Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 13 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des produits pour les consommateurs

Résumé. Les produits doivent être sûrs pour les consommateurs, même s'ils ne leur sont pas spécifiquement destinés.

Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 2 (V) : Modification du code de la consommation pour l'adaptation au droit européen

En résumé. Le texte passe d’une clause d’exemption pour les antiquités et certains biens d’occasion à une règle générale imposant que tout produit destiné aux consommateurs doit respecter le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité des produits.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 12 décembre 2024

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour exclure les antiquités et produits d'occasion nécessitant des réparations des dispositions du titre, sous condition d'information par le fournisseur.

Source : Légifrance