Code de la consommation

Article L441-2

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Article L441-2

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 17 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'obsolescence programmée

Résumé. Il est interdit de concevoir des produits pour qu'ils s'usent ou tombent en panne trop vite.

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1485 du 15 novembre 2021art. 5 : Modification de l'interdiction d'obsolescence programméeLoi n°2021-1485 du 15 novembre 2021art. 6 : Inclusion des solutions logicielles dans les techniques de limitation de renouvellement des terminaux

En résumé. La nouvelle version retire la mention selon laquelle l'obsolescence programmée vise aussi à augmenter le taux de remplacement, se concentrant uniquement sur la réduction délibérée de durée de vie.

Source : Légifrance