Code de la consommation

Article L441-4

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Article L441-4

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 17 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits

Résumé. Il est interdit de bloquer l'accès des réparateurs aux pièces et informations nécessaires pour réparer les produits.

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1485 du 15 novembre 2021art. 18 : Extension de l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées

En résumé. La nouvelle version élargit l’interdiction en incluant également les professionnels du réemploi et de la réutilisation.

Source : Légifrance