Code de la consommation

Article L511-2

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Article L511-2

Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Pouvoirs des agents habilités sur tout le territoire

Résumé. Les agents habilités peuvent agir partout en France pour vérifier les infractions aux règles de consommation.

Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.

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