Code de la consommation

Article L521-4

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Article L521-4

Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) ou par l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilités

Résumé. Les agents habilités peuvent prendre des mesures spécifiques pour contrôler les produits, services et établissements.

Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) ou par l'autorité administrative compétente.

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