Code de la consommation

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour les produits et établissements dangereux

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour retirer ou interdire les produits dangereux et faire payer les frais aux vendeurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mesures correctives et fermetures d'établissements dangereux

Résumé. Les agents peuvent imposer des mesures pour corriger les dangers dans les établissements ou fermer ceux qui menacent la santé publique.

Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Affichage des mesures correctives dans les établissements

Résumé. Les établissements en infraction doivent afficher les mesures correctives imposées par les autorités.

Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5 (Mesures correctives et fermetures d'établissements dangereux), peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mesures pour les produits non conformes ou dangereux

Résumé. Si un produit est dangereux ou ne respecte pas les règles, les autorités peuvent l'interdire, le retirer ou le détruire.

S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Qui paie pour retirer les produits dangereux ?

Résumé. Les frais pour retirer ou détruire des produits dangereux sont payés par les vendeurs.

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 (Mesures pour les produits non conformes ou dangereux) sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation d'information en cas de produits dangereux

Résumé. Les opérateurs doivent informer leurs fournisseurs et clients s'ils savent qu'un produit est dangereux ou non conforme.

Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 (Mesures pour les produits non conformes ou dangereux) est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle et sanctions des produits non conformes

Résumé. Si des produits ne respectent pas les règles, les agents peuvent exiger qu'ils soient mis en conformité ou détruits.

Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe.
Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Frais de non-conformité à la charge des opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent payer les frais des mesures prises pour non-conformité de leurs produits.

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 (Contrôle et sanctions des produits non conformes) sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle et retrait des produits non conformes

Résumé. Si un produit semble dangereux ou non conforme, son responsable doit le faire vérifier par un organisme indépendant, sinon il peut être retiré du marché.

Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 421-3 (Sécurité des prestations de services) et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services), afin de vérifier le respect de ces obligations, l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu'elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles.
L'autorité administrative peut ordonner par arrêté la consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date qu'elle détermine, d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser. La somme consignée est restituée lorsque l'opérateur a justifié des contrôles effectués.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôles administratifs et privilèges de paiement

Résumé. Si un opérateur ne fait pas les contrôles demandés, l'administration peut les faire à ses frais et ces dépenses sont prioritaires pour le remboursement.

A défaut de réalisation des contrôles ordonnés en application de l'article L. 521-12 (Contrôle et retrait des produits non conformes) avant l'échéance fixée, l'autorité administrative peut y faire procéder d'office aux frais de l'opérateur. La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées.
Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition formée devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation d'information complète sur les produits

Résumé. Si les informations sur un produit sont insuffisantes, l'administration peut exiger qu'elles soient ajoutées sur le produit ou son emballage.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 (Obligation d'information sur les risques des produits) sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Frais des mesures administratives à la charge des opérateurs

Résumé. Les frais pour les mesures prises par l'autorité administrative en cas d'informations insuffisantes sur les produits sont à la charge des opérateurs concernés.

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 (Obligation d'information complète sur les produits) sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de vente pour produits non conformes

Résumé. Si un produit est vendu sans autorisation, les autorités peuvent l'interdire jusqu'à ce qu'il soit conforme.

S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mesures d'urgence pour les produits dangereux

Résumé. En cas de danger grave, les ministres peuvent suspendre la vente d'un produit et ordonner son retrait ou sa destruction.

En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Contrôle des produits par les ministres

Résumé. Les ministres peuvent demander aux fabricants et distributeurs de vérifier la sécurité des produits et de les faire contrôler par un organisme indépendant.

Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.

Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.

Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 421-3 (Sécurité des prestations de services) et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L521-5
Article L521-6
Article L521-7
Article L521-8
Article L521-9
Article L521-10
Article L521-11
Article L521-12
Article L521-13
Article L521-14
Article L521-15
Article L521-16
Article L521-17
Article L521-18