Code de la consommation

Sous-section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des documents administratifs

Résumé. Les documents qui justifient des décisions administratives peuvent être partagés avec les personnes concernées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Communication des documents justificatifs aux destinataires des mesures

Résumé. Les rapports et documents justifiant des mesures administratives peuvent être partagés avec les personnes concernées.

Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L521-27