Code de la consommation

Article L531-7

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Article L531-7

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 (Contrôles des plateformes en ligne selon le règlement européen) dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle). Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour informations trompeuses ou non-coopération

Résumé. Donner des infos fausses ou ne pas coopérer avec les contrôles peut entraîner une amende pour les entreprises.

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 (Contrôles des plateformes en ligne selon le règlement européen) dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle). Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.

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Source : Légifrance