En vigueur depuis le 17 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour informations trompeuses ou non-coopération
Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 (Contrôles des plateformes en ligne selon le règlement européen) dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle). Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.