Code de la consommation

Article L611-2

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Article L611-2

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 (Définitions des litiges et médiation dans le droit de la consommation).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Champ d'application de la médiation de la consommation

Résumé. La médiation de la consommation s'applique aux litiges entre consommateurs et professionnels, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers.

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 (Définitions des litiges et médiation dans le droit de la consommation).

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