Code de la consommation

Article L615-1

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Article L615-1

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 613-3 (Conditions pour le médiateur de la consommation employé par des professionnels) ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

Résumé. Une commission vérifie et contrôle les médiateurs de la consommation pour s'assurer qu'ils sont compétents et indépendants.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 613-3 (Conditions pour le médiateur de la consommation employé par des professionnels) ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

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Source : Légifrance