Code de la consommation

Article L615-4

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Article L615-4

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Organisation de la commission de contrôle des médiateurs

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour organiser et faire fonctionner la commission qui contrôle les médiateurs de la consommation.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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