Code de la consommation

Section 1 : Action civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en justice des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts des consommateurs et faire cesser les agissements illicites.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des associations dans la défense des consommateurs

Résumé. Les associations de défense des consommateurs agréées peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs), exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles (Création des fédérations d'associations familiales) sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Actions en justice des associations pour défendre les consommateurs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent demander en justice la suppression des clauses illicites dans les contrats et faire cesser les agissements illicites.

Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report d'une peine pour faire cesser des agissements illicites

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et ordonner à un coupable de cesser ses actions illicites ou de supprimer des clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs.

La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report d'une peine avec amende pour non-respect des règles

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et imposer une amende pour forcer quelqu'un à respecter les règles, même s'il n'est pas présent.

Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.
L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Ajournement de peine et astreinte dans les litiges de consommation

Résumé. Un juge peut ajourner une peine et imposer une astreinte pour faire cesser un agissement illicite, mais il peut aussi la supprimer ou la réduire si la personne se conforme aux injonctions.

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.
Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Récupération de l'astreinte dans les litiges de consommation

Résumé. L'article explique comment l'astreinte est récupérée, comme une amende pénale, sans possibilité de contrainte judiciaire.

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Action civile
Article L621-1
Article L621-2
Article L621-3
Article L621-4
Article L621-5
Article L621-6