Code de la consommation

Chapitre II : Action en représentation conjointe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation conjointe par les associations de consommateurs

Résumé. Les associations peuvent aider plusieurs consommateurs lésés à demander réparation ensemble, mais elles ne peuvent pas les contacter via des médias publics.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Action conjointe des associations pour les consommateurs

Résumé. Une association de consommateurs peut représenter plusieurs personnes lésées par le même professionnel pour demander réparation.

Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Restrictions pour solliciter un mandat d'action en justice

Résumé. Les associations ne peuvent pas demander aux consommateurs de les autoriser à agir en justice via la télévision, la radio, ou des affiches.

Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 (Action conjointe des associations pour les consommateurs) ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des associations dans les litiges de consommation

Résumé. Un consommateur qui donne son accord à une association pour agir en justice est considéré comme partie civile, mais les notifications lui sont envoyées via l'association.

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2 (Restrictions pour solliciter un mandat d'action en justice), à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Action en justice par les associations de défense des consommateurs

Résumé. Une association de défense des consommateurs peut porter plainte au nom des victimes d'un même professionnel, devant le tribunal du siège social de l'entreprise ou du lieu de la première infraction.

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 (Action conjointe des associations pour les consommateurs) à L. 622-3 (Rôle des associations dans les litiges de consommation) peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Action en représentation conjointe
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4