En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Code de la consommation
Pour l'application de l'
article L. 616-2
(
Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges
)
Art. L.616-2
Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges
Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents et les dispositifs de règlement en ligne des litiges.
à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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