Code de la consommation

Article L651-2

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Article L651-2

Pour l'application de l'

article L. 616-2

(

Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges

)

Art. L.616-2

Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges

Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents et les dispositifs de règlement en ligne des litiges.

à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de médiation en ligne pour l'outre-mer

Résumé. L'article précise comment s'appliquent les règles de médiation en ligne pour les litiges de consommation à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 616-2 (Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

Source : Légifrance