Code de la consommation

Article L115-21

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Article L115-21

Les produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole ou d'une certification de conformité sont définis à l'article L. 643-1 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Produits éligibles aux labels agricoles

Résumé. Les aliments et produits agricoles qui ne sont pas transformés peuvent avoir un label ou une certification s'ils suivent un cahier des charges.

Les produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole ou d'une certification de conformité sont définis à l'article L. 643-1 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges".

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour les labels de qualité des produits

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence explicite à l'article L. 643-1 du code rural pour définir les produits éligibles à un label agricole ou à une certification de conformité.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au mercredi 8 juillet 1998

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'homologué' par 'label agricole' et 'spécifications de type normatif' par 'règles définies dans un cahier des charges'.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance