Code de la consommation

Sous-section 1 : Le label rouge

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label rouge : garantie de qualité supérieure

Résumé. Le label rouge est une distinction pour les produits alimentaires et agricoles qui ont une qualité supérieure grâce à leur méthode de production.

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) à L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) du code rural et de la pêche maritime.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge

Résumé. Utiliser ou falsifier un label rouge de manière frauduleuse est puni par la loi.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :

1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) ;

2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'homologation du label rouge) ;

3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de cumul du label rouge) ;

4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;

5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;

6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;

7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 1 : Le label rouge
Article L115-19
Article L115-20