Code de la consommation

Article L115-31

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Article L115-31

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :

les officiers et agents de police judiciaire ;

les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ;

les inspecteurs du travail ;

les agents mentionnés à l'article L.

514-13 du code de l'environnement.

Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code et leurs textes d'application sur les lieux énumérés à l'

article L. 213-4

(

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

)

Art. L.213-4

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.

(alinéa premier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à contrôler les infractions

Résumé. Les policiers, les agents de métrologie, de douane, de pharmacie, du travail et de l'environnement peuvent vérifier les infractions aux règles de poids, mesures et produits.

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
  • les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
  • les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ;
  • les inspecteurs du travail ;
  • les agents mentionnés à l'article L.

514-13 du code de l'environnement.

Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code et leurs textes d'application sur les lieux énumérés à l'article L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) (alinéa premier).

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance