Code de la consommation

Article L121-84-10-1

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Article L121-84-10-1

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction des frais de rejet pour les clients en difficulté

Résumé. Les fournisseurs de services électroniques ne peuvent pas facturer des frais de rejet de paiement aux clients en difficulté financière.

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.

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