I.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France, sauf exceptions prévues par la loi., y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme (Définition des services de voyage)Art. L.211-2Définition des services de voyageUn service de voyage inclut le transport, l'hébergement, la location de véhicules et d'autres services touristiques. ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé)Art. L.121-60Contrats de vacances en temps partagéUn professionnel qui vend à un consommateur des droits ou services pour des vacances en temps partagé doit respecter certaines règles. et L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé)Art. L.121-61Définition des contrats liés aux biens en temps partagéL'article définit différents types de contrats liés à l'utilisation de biens en temps partagé ou à des produits de vacances à long terme, comme les contrats d'utilisation, de produit de vacances, de revente et d'échange. du présent code ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 121-19-3 (Informations obligatoires pour les achats en ligne)Art. L.121-19-3Informations obligatoires pour les achats en ligneLes sites de commerce en ligne doivent informer clairement les clients sur les produits, leur prix et les modalités de paiement avant qu'ils ne commandent. ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.
II.-Abrogé
III.-Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.