Code de la consommation

Sous-section 10 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importance des règles de consommation

Résumé. Les règles de cette section sont très importantes et ne peuvent pas être changées.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 10 : Dispositions communes
Article L121-25