Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importance des règles de consommation
Résumé. Les règles de cette section sont très importantes et ne peuvent pas être changées.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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1 conumérotation