Code de la consommation

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Abrogée1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour les contrats hors établissement

Résumé. Un professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles au consommateur avant de signer un contrat hors établissement.

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section). Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations du professionnel dans un contrat hors établissement

Résumé. Un professionnel doit donner au consommateur un exemplaire du contrat signé, avec toutes les informations nécessaires, y compris le formulaire de rétractation.

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai de réflexion pour les contrats hors établissement

Résumé. Un professionnel ne peut recevoir de paiement d'un consommateur avant 7 jours après la signature d'un contrat hors établissement, sauf exceptions.

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 14 juin 2014

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Application de la loi d’un État non membre de l’UE pour les contrats à distance

Résumé. Quand un contrat à distance est régulé par la loi d’un pays hors UE, le juge doit appliquer la loi du pays où vit le consommateur, car elle protège mieux, surtout si le contrat touche un pays de l’UE.

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre.

Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 14 juin 2014

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Dispositions d'ordre public

Résumé. Toutes les règles de cette section s'appliquent à tout le monde, sans exception.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Sanctions pour infractions aux droits des consommateurs

Résumé. Les infractions aux règles de protection des consommateurs, comme le non-remboursement ou les publicités trompeuses, sont vérifiées et punies selon les procédures du code de commerce.

Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 121-19 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) et L. 121-20-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée), L. 121-20-10 (Informations précontractuelles à fournir au consommateur) et L. 121-20-11 (Informations contractuelles et droits du consommateur), ainsi que le refus du vendeur ou du prestataire de services de rembourser le consommateur dans les conditions fixées aux articles L. 121-20-1 (Remboursement après rétractation) et L. 121-20-13 (Rétractation et remboursement dans les contrats financiers), sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux) du code de commerce.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 3 : Dispositions communes→Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au vendredi 13 juin 2014

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L121-18
Article L121-18-1
Article L121-18-2
Article L121-20-15
Article L121-20-16
Article L121-20-17