Code de la consommation

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour les contrats à distance

Résumé. Quand tu achètes quelque chose en ligne, le vendeur doit te donner toutes les infos importantes de manière claire.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section) ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Informations obligatoires pour les contrats à distance

Résumé. Les professionnels doivent fournir des informations essentielles avant de conclure un contrat à distance, comme le prix et les caractéristiques du produit ou service.

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section), au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Confirmation écrite des contrats entre professionnels et consommateurs

Résumé. Un professionnel doit confirmer par écrit un contrat avec un consommateur, en incluant toutes les informations importantes, et fournir un formulaire de rétractation.

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section), sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Informations obligatoires pour les achats en ligne

Résumé. Les sites de commerce en ligne doivent informer clairement les clients sur les produits, leur prix et les modalités de paiement avant qu'ils ne commandent.

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Responsabilité du professionnel dans les contrats à distance

Résumé. Un professionnel est responsable si un contrat à distance n'est pas bien exécuté, sauf s'il prouve que c'est la faute du client ou d'un événement imprévu.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Article L121-19
Article L121-19-1
Article L121-19-2
Article L121-19-3
Article L121-19-4