Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-respect des règles d'information des consommateurs
Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d'information des consommateurs peuvent être punies par une amende.
Tout manquement aux articles L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section)Art. L.121-17Contrats non soumis aux dispositions de la sectionCertaines sortes de contrats, comme ceux liés à l'argent, aux distributeurs automatiques, aux cabines téléphoniques, à la vente de maisons ou aux enchères, ne sont pas régis par cette règle., L. 121-18 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement)Art. L.121-18Informations obligatoires pour les contrats hors établissementUn professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles au consommateur avant de signer un contrat hors établissement., L. 121-19 (Informations obligatoires pour les contrats à distance)Art. L.121-19Informations obligatoires pour les contrats à distanceQuand tu achètes quelque chose en ligne, le vendeur doit te donner toutes les infos importantes de manière claire. à L. 121-19-3 (Informations obligatoires pour les achats en ligne)Art. L.121-19-3Informations obligatoires pour les achats en ligneLes sites de commerce en ligne doivent informer clairement les clients sur les produits, leur prix et les modalités de paiement avant qu'ils ne commandent. et L. 121-20 (Droit de rétractation du consommateur)Art. L.121-20Droit de rétractation du consommateurLe consommateur peut se rétracter dans les 7 jours sans justification, sauf frais de retour, et ce délai s’allonge à 3 mois si les infos ne sont pas fournies. est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect du droit de rétractation
Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles sur le droit de rétractation des consommateurs risquent une amende allant jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une entreprise.
Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..