Code de la consommation

Sous-section 7 : Sanctions administratives

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles d'information des consommateurs

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d'information des consommateurs peuvent être punies par une amende.

Tout manquement aux articles L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section), L. 121-18 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 121-19 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) à L. 121-19-3 (Informations obligatoires pour les achats en ligne) et L. 121-20 (Droit de rétractation du consommateur) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du droit de rétractation

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles sur le droit de rétractation des consommateurs risquent une amende allant jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une entreprise.

Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 7 : Sanctions administratives
Article L121-22
Article L121-22-1