Code de la consommation

Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans l'UE

Résumé. Les consommateurs sont protégés par les lois de l'Union européenne, même si le contrat a été signé à distance ou hors d'un magasin.

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
Article L121-24