Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction de prospection directe sans consentement
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée).