Code de la consommation

Article L121-34-1-1

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Article L121-34-1-1

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée).

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prospection directe sans consentement

Résumé. Il est interdit de faire de la publicité par téléphone, fax ou email sans le consentement préalable des personnes.

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée).

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