Code de la consommation

Article L211-4

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Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vendeur pour conformité et défauts liés à l'emballage, montage et installation

Résumé. Le vendeur doit livrer un produit conforme et il est responsable des défauts liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation qu'il a effectuées.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance