Code de la consommation

Article L211-7

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Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de conformité des biens vendus

Résumé. Un vendeur doit livrer un produit conforme, et les défauts apparus dans les 24 mois (6 mois pour l'occasion) sont présumés exister dès la vente.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 15 (V) : Prolongation de la garantie légale des défauts cachés

En résumé. Le délai de présomption des défauts de conformité pour les biens neufs est passé de six mois à vingt-quatre mois, tandis que pour les biens d'occasion, il est fixé à six mois.

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance