Code de la consommation

Article L217-10-1

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Article L217-10-1

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles

L. 217-1

(

Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs

)

Art. L.217-1

Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs

L'article L217-1 du Code de la consommation précise les types de contrats de vente entre professionnels et consommateurs qui sont couverts par le chapitre sur l'obligation de conformité.

à

L. 217-10

(

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

)

Art. L.217-10

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Empêcher les agents de contrôler les infractions à la consommation peut entraîner des amendes et de la prison.

encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions professionnelles pour fraude à la consommation

Résumé. Les personnes coupables de fraudes en matière de consommation peuvent être interdites d'exercer certaines activités professionnelles.

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) à L. 217-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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