Code de la consommation
Chapitre VIII : Mesures de police administrative
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Dispositions pénales
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre VIII : Mesures de police administrative
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation
Section 3 : Dispositions pénales