Code de la consommation

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VIII : Mesures de police administrative
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation
Section 3 : Dispositions pénales