Code de la consommation

Article L311-30

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Article L311-30

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles

1152

(

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

)

Art. 1152

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

L'article explique quand on peut contester des actes juridiques faits par des mineurs ou des majeurs protégés.

et

1231

(

Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat

)

Art. 1231

Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat

Si quelqu'un ne respecte pas un contrat, on peut lui demander de payer des dommages et intérêts, mais seulement après lui avoir donné un délai raisonnable pour s'exécuter.

du

code civil

, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement immédiat et indemnité en cas de défaillance

Résumé. Si l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur peut demander le solde immédiatement, ajouter des intérêts de retard et une indemnité selon un barème fixé par décret.

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés) et 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les contrats de crédit affectés

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance