Code de la consommation

Article L311-31

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Article L311-31

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'

article 1152 du code civil

(

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

)

Art. 1152

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

L'article explique quand on peut contester des actes juridiques faits par des mineurs ou des majeurs protégés.

, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente

Résumé. Quand l'emprunteur ne paie pas son contrat de location-vente, le prêteur peut récupérer le bien, les loyers dus et une indemnité définie par décret.

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

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Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDébut des obligations de l'emprunteur

Source : Légifrance