Code de la consommation

Article L312-23

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Article L312-23

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

L. 312-21

(

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

)

Art. L.312-21

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Un emprunteur peut rembourser son crédit plus tôt, mais des règles limitent les pénalités que le prêteur peut exiger.

et

L. 312-22

(

Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation

)

Art. L.312-22

Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation

Si tu ne paies pas ton crédit à temps, le prêteur peut augmenter les intérêts ou demander un remboursement immédiat avec des pénalités.

ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ou de défaillance

Résumé. On ne peut pas demander d’autres frais à l’emprunteur que ceux déjà prévus, sauf si le prêteur a des frais réels à rembourser en cas de défaut.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 (Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation) et L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance