Code de la consommation

Section 1 : Le taux d'intérêt

Abrogée1 octobre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 30 septembre 2016

Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 1 : Le taux effectif global
Sous-section 2 : Le taux d'usure