Code de la consommation

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

Résumé. Il dit que les règles de l'article L511-5 s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre que les emprunteurs majeurs signent, sauf dans quelques sections du code.

Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce (Validité des signatures sur une lettre de change) sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Article L313-13