Code de la consommation

Section 7 : Regroupement de crédits

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le regroupement de crédits

Résumé. Un nouveau contrat de crédit pour regrouper des crédits existants doit suivre certaines règles selon le type de crédits regroupés.

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Textes d'application→Section 7 : Regroupement de crédits

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 août 2010

Section 7 : Textes d'application
Article L313-15