Code de la consommation

Section 8 : Textes d'application

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des prêts et leur application

Résumé. Les règles pour les prêts sont fixées par un décret, sauf pour le modèle d'offre qui peut être décidé par un comité spécialisé.

Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit) pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 8 : Dispositions d'ordre public→Section 8 : Textes d'application

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 août 2010

Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L313-16