Code de la consommation

Article L314-12

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Article L314-12

L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements. Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière distincte. Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échéances de prêt

Résumé. Un emprunteur peut demander à suspendre ou modifier les paiements de son prêt, avec des intérêts calculés selon le taux du contrat.

L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements. Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière distincte. Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 68 : Modifications des règles relatives aux prêts

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de modifier les versements pour les accélérer, conformément aux stipulations contractuelles.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance