Code de la consommation

Article L314-15

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Article L314-15

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'

article L. 314-5

(

Conditions d'un prêt viager hypothécaire

)

Art. L.314-5

Conditions d'un prêt viager hypothécaire

Un prêt viager hypothécaire doit inclure des informations claires sur le bien, les modalités de prêt, et le coût total.

ou dans des conditions non conformes aux articles

L. 314-6

(

Définition du prêt usuraire

)

Art. L.314-6

Définition du prêt usuraire

Un prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des prêts similaires.

et

L. 314-7

(

Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens

)

Art. L.314-7

Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens

Un décret précise comment calculer et publier les taux d'intérêt moyens pour éviter les prêts usuraires.

peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance des intérêts pour non-conformité de l'offre

Résumé. Si le prêteur ne respecte pas les règles de l'offre préalable, il peut perdre tout ou partie des intérêts qu'il aurait dû recevoir.

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 (Conditions d'un prêt viager hypothécaire) ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 (Définition du prêt usuraire) et L. 314-7 (Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens) peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance