Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déchéance des intérêts pour non-conformité de l'offre
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 (Conditions d'un prêt viager hypothécaire) ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 (Définition du prêt usuraire) et L. 314-7 (Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens) peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.