Code de la consommation

Article L314-18

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Article L314-18

Le non-respect des dispositions de l'

article L. 314-4

(

Calcul du taux effectif global des crédits

)

Art. L.314-4

Calcul du taux effectif global des crédits

Un décret précise comment calculer le taux effectif global des crédits et l'assurance qui les accompagne.

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'article L. 314-4

Résumé. Si on ne respecte pas l'article L. 314-4, on peut être emprisonné 5 ans et payer 375 000 € d'amende.

Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance