Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour non-respect de l'article L. 314-4
Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.