Code de la consommation

Article L314-20

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Article L314-20

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modalités d'application du chapitre

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance