Code de la consommation

Article L321-3

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Article L321-3

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Transparence des intermédiaires de crédit

Résumé. Les publicités des intermédiaires de crédit doivent clairement indiquer s'ils travaillent pour un ou plusieurs prêteurs ou en tant que courtier indépendant.

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

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