Code de la consommation

Article L321-4

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Article L321-4

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les frais avant un contrat de crédit

Résumé. Avant de signer un contrat de crédit, l'emprunteur et l'intermédiaire doivent s'accorder sur les frais éventuels, qui seront ensuite communiqués au prêteur pour calculer le taux annuel effectif global.

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

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