Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Audition des parties
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
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Code de la consommation
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Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 1 août 1995
Ce numéro a ensuite été attribué àContestation des dettes par le débiteur
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995
Source : Légifrance
Notification de l'état du passif et procédure de contestation
Code de la consommation · art. R*331-10 (V)
Commission informe créanciers et cautions
Code de la consommation · art. R*331-10-1 (T)
Vérification des créances par la commission
Code de la consommation · art. R*331-11 (V)
Effacement des dettes non professionnelles par un juge
Code de la consommation · art. L332-5 (VD)
Adaptation des règles de surendettement en Nouvelle-Calédonie
Code de la consommation · art. L334-5 (VD)
Transmission des créances au juge pour vérification
Code de la consommation · art. R332-3 (Ab)
Procédure d'information des créanciers et cautions
Code de la consommation · art. R332-2 (Ab)
Le surendettement et les mesures pour y remédier
Code de la consommation · art. L330-1 (VT)
Art. 13 (Ab)
Décret n°95-660 du 9 mai 1995
Art. 99 (V)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998