Code de la consommation

Article L331-4

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Article L331-4

La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.

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Transféré1 août 1995

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des parties

Résumé. La commission peut écouter toute personne qu’elle juge utile pour comprendre la situation du débiteur.

La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation des dettes par le débiteur

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance