Code de la consommation

Article L331-8

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Article L331-8

Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 1995

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'exécution sur les recours contre la commission

Résumé. Le juge de l'exécution peut décider si les appels contre la commission sont valables pour ouvrir une procédure amiable.

Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des mesures de surendettement

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance