Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Compétence du juge de l'exécution sur les recours contre la commission
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.