Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cas de surendettement
Résumé. Quand une personne a trop de dettes, le juge peut ouvrir une procédure pour l’aider à se remettre en situation normale, même si c’est le débiteur qui demande.
Une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve dans la situation de surendettement caractérisée au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Procédure de règlement amiable pour surendettement)Art. L.331-2Procédure de règlement amiable pour surendettementCette procédure aide les personnes qui ne peuvent pas rembourser toutes leurs dettes à faire un plan avec leurs créanciers pour régler la situation. est ouverte, devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans les cas mentionnés à l'article L. 331-12 (Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil)Art. L.331-12Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civilQuand la commission ne trouve pas de plan de règlement ou qu'un créancier poursuit, les parties peuvent demander au juge d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil, et la commission transmet le dossier..
Elle peut l'être également à la demande d'un débiteur ou, d'office, par le juge de l'exécution ou à la demande d'un autre juge lorsque à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution est constatée une situation de surendettement.
Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Ouverture de la procédure et vérification des créances
Résumé. Le juge lance la procédure, vérifie les créances et peut demander des infos sur le débiteur.
Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant, des informations qu'il aura recueillies, le juge ouvre la procédure. Il peut faire publier un appel aux créanciers ; il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances.
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Suspension provisoire des procédures d'exécution
Résumé. Le juge peut arrêter temporairement les saisies de dettes non alimentaires, mais le débiteur ne peut pas emprunter, payer d’autres dettes, ou vendre ses biens pendant cette pause.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires pour une durée n'excédant pas deux mois renouvelables une fois.
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur d'avoir recours à un nouvel emprunt, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mission de conciliation de la commission
Résumé. Le juge demande à la commission de tenter de mettre les parties d'accord, sauf si ça ne marche pas ou si le débiteur a besoin d’une aide urgente.
Le juge charge la commission instituée à l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement)Art. L.331-1Commission départementale de surendettementChaque département a une commission pour aider les gens trop endettés, avec des membres comme des représentants de l'État et de la Banque de France. de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies par le chapitre Ier du présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reportage et échelonnement des dettes non fiscales
Résumé. Le juge peut reporter ou échelonner les dettes non fiscales, jusqu’à 5 ans ou la moitié de la durée restante, en fixant l’ordre de paiement, le taux d’intérêt réduit, et en conditionnant ces mesures à des actions du débiteur.
Pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours.
Il peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
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Rééchelonnement après vente forcée du logement
Résumé. Si on vend ton logement principal à cause d’une dette, le juge peut réduire et étaler le reste de ton prêt pour que ça colle à tes revenus, mais seulement un an après la vente.
En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, le juge de l'excécution peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement calculé comme il est dit à l'article L. 332-5 (Reportage et échelonnement des dettes non fiscales)Art. L.332-5Reportage et échelonnement des dettes non fiscalesLe juge peut reporter ou échelonner les dettes non fiscales, jusqu’à 5 ans ou la moitié de la durée restante, en fixant l’ordre de paiement, le taux d’intérêt réduit, et en conditionnant ces mesures à des actions du débiteur., soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice du présent article ne peut être invoqué plus d'un an après la vente, à moins que dans ce délai la commission prévue à l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement)Art. L.331-1Commission départementale de surendettementChaque département a une commission pour aider les gens trop endettés, avec des membres comme des représentants de l'État et de la Banque de France. n'ait été saisie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de la connaissance des prêteurs et du sérieux du contrat de prêt
Résumé. Le juge peut vérifier ce que les prêteurs savaient de la dette du débiteur et si le prêt a été signé avec le sérieux attendu.
Pour l'application des articles L. 332-5 (Reportage et échelonnement des dettes non fiscales)Art. L.332-5Reportage et échelonnement des dettes non fiscalesLe juge peut reporter ou échelonner les dettes non fiscales, jusqu’à 5 ans ou la moitié de la durée restante, en fixant l’ordre de paiement, le taux d’intérêt réduit, et en conditionnant ces mesures à des actions du débiteur. et L. 332-6 (Rééchelonnement après vente forcée du logement)Art. L.332-6Rééchelonnement après vente forcée du logementSi on vend ton logement principal à cause d’une dette, le juge peut réduire et étaler le reste de ton prêt pour que ça colle à tes revenus, mais seulement un an après la vente., le juge peut prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Il peut également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession.