Code de la consommation

Annexe à l'article R221-1

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Annexe à l'article R221-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de formulaire de rétractation

Résumé. Ce formulaire permet aux consommateurs de dire qu'ils veulent annuler un achat ou un service.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-424 du 25 mars 2022art. 1 : Précision des obligations d'information des professionnels envers les consommateurs

En résumé. La nouvelle version retire la mention demandant d’indiquer le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du professionnel lorsqu’ils sont disponibles.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 27 mai 2022

Source : Légifrance