Code de la consommation
Titre IV : SANCTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en matière de crédit
Résumé. Ce titre décrit les règles et sanctions pour les crédits à la consommation et immobilier, ainsi que pour ceux qui aident à obtenir des crédits.
Section 1 : Crédit à la consommation
Abrogé20 novembre 2026Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Abrogé20 novembre 2026En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement