Code de la consommation

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Adaptation des règles de surendettement pour l'outre-mer

Résumé. Les règles pour aider les personnes trop endettées sont adaptées pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement