Code de la consommation
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Adaptation des règles de surendettement pour l'outre-mer
Résumé. Les règles pour aider les personnes trop endettées sont adaptées pour les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement